Conditions Générales d’Utilisation

La SASU ComTransformative, Les Bordes Nord Brenac 11500 Quillan sous le n° B 922 547 070 le 04 janvier 2023, immatriculée sous le numéro SIRET 922 547 07000016 code APE 8559B, représenté par Lionel Santucci, gérant (ci-après dénommée la « Société »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://www.comtransformative.com (ci-après dénommé le « Site »), conçu et exploité par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Par toute utilisation du site internet, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions. Le Site est édité par la Société.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

– Client : désigne tout personne qui effectue l’achat de Produits via le Site ;

– Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;

– Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

– Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

– Produit : désigne tout article commercialisé par la Société via le Site ;

– Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via le Site ;

– Site : désigne le site internet de « La ComTransformative » accessible à l’adresse https://www.comtransformative.com

– Utilisateur(s) : désigne toute personne qui utilise le Site ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

La Société commercialise des formations et des supports (livres, supports de formations, etc.), à destination de toute personne souhaitant s’informer, se former à la Communication Transformative afin d’acquérir les outils et les connaissances nécessaire à sa réalisation. En bénéficiant des Services proposés par le Site, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés. Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les Services proposés par la Société sont accessibles sur le Site. Le Site et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

 

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès au Site. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site. En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

ARTICLE 4 : SERVICES

Les fonctionnalités disponibles sur notre Site permettent notamment :

– De s´inscrire à une ou plusieurs formations

– D’acheter nos supports : livres et supports pédagogiques

Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via le Site. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée. Lors de l’utilisation du Site et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

– Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;

– Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;

– Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments du Site ;

– Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site d’employer ou bénéficier des Services ;

– Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

– Gêner ou interrompre le Site et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;

– Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou d’indexer tout ou partie du Site et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;

– Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;

– Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;

– Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

 

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

ARTICLE 8 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

ARTICLE 9 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 10 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de Carcassonne ayant compétence exclusive. Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux de Carcassonne, sauf règles de procédure impératives contraire.

 

Com Transformative – Siège social : Brenac, Les Bordes-Nord, 11500 Quillan – N° SIRET : 92254707000016
NDA : 76110194311 – Contact : Lionel Santucci – Tel : +33 6 33 40 84 35 – Mail : contact@comtransformative.com

                   V2 du 31/10/2024